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CONTRAVENTIONS (suite 1)

Attention: depuis les nouvelles dispositions de juin 2003, un certain nombre de contraventions qui entraînaient auparavant la comparution devant le Tribunal ont été soumises au régime de l'amende forfaitaire (exemple, feux rouges, stop, ou excès de vitesse entre 4o et 49 km/h). Avantage: plus de risque de suspension si vous payez l'amende. Inconvénient: perte des points rapide... Si vous contestez, vous passerez devant le tribunal et en attendant, vous ne perdrez pas les points, mais gare à la suspension qui peut être alors prnoncée lorsque vous comparaîtrez. Avant de choisir une ligne de conduite, vous avez intérêt à faire un diagnostic exact et précis de votre situation afin d'adopter le comportement adéquat. Ce n'est pas toujours simple...Au besoin, faites vous assister.

Pour les contraventions les plus graves, vous serez convoqué à l'audience. Comme il s'agit d'une contravention, vous ne risquez qu'une amende et une suspension de permis de conduire. Toutefois, si l'on vous a convoqué à l'audience, ce n'est pas pour vous féliciter mais c'est qu'à coup sûr une suspension sera demandée contre vous. Préparez votre défense si vous voulez continuer à conduire...

DELITS : Plus sérieux... C'est le Tribunal Correctionnel (Tribunal de Grande Instance) qui est compétent pour vous juger. les peines encourues comportent de la prison (jusqu'à huit ans), des amendes très importantes (jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'Euros) des suspension de permis pouvant aller jusqu'à trois ans, voire une annulation de permis de conduire avec interdiction de le repasser avant un délai pouvant atteindre plusieurs années.

Entrent dans ce cadre, par exemple, le fait d'avoir commis deux excès de vitesse de plus de 50km/h en moins d'un an, ou d'avoir circulé avec plus de O,4 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Là, il faut s'en occuper très sérieusement. Un conseil : faites vous assister. MODALITES PRATIQUES ET PIEGES DU PERMIS A POINTS

1) Qui retire les points ?
Nous rencontrons souvent des automobilistes qui nous disent "je suis passé devant le Tribunal pour avoir commis un excès de vitesse mais le juge ne m'a pas retiré de points". Et pour cause : le juge ne retire jamais de points. Le retrait de points est une mesure prise par l'administration, c'est à dire par les fonctionnaires chargés de la gestion du fichier national du permis de conduire. Il est donc normal que le juge ne vous signale aucun retrait de points. Cela ne signifie aucunement que ces points ne seront pas retirés. L'administration s'en chargera un peu plus tard.

2) Ne pas payer l'amende empêche-t-il le retrait des points ?
Pas du tout. Si l'on vous inflige une amende forfaitaire, le fait de ne pas payer l'amende n'empêche pas l'administration de retirer vos points. Il suffit que le délai de contestation se soit écoulé sans que vous n'ayez contesté par écrit et en recommandé AR pour que l'administration vous retire les points. Seule la contestation officielle empêche le retrait des points.