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CONTRAVENTIONS (suite 2)

Peut-on contester un retrait de points opéré dans ces conditions.
Oui, sans aucun doute. Cependant vous devrez intenter une action motivée juridiquement devant le Tribunal administratif. C'est efficace, mais hors de portée d'un non spécialiste. Contactez nous.

De même, si vous recevez une ordonnance pénale, le fait de ne pas payer l'amende n'empêche pas le retrait de points. Là aussi, il faut contester l'ordonnance pénale dans les trente jours pour éviter le retrait des points.

Enfin si le Tribunal vous condamne à l'audience, le seul moyen d'éviter le retrait des points est de faire appel du jugement dans les dix jours. Attention, si vous étiez présent à l'audience, vous ne recevrez jamais de jugement écrit. Le délai de dix jours court à partir de l'audience. Là encore, le fait de ne pas payer n'empêche pas le retrait des points. Si vous n'étiez pas présent à l'audience, l'appel est possible pendant les dix jours qui suivent la notification du jugement.

3) A partir de quelle date les points sont ils retirés ?
Les points sont retirés lorsque l'infraction est devenue définitive, c'est à dire: - si vous avez payé l'amende, les points sont retirés le jour du paiement. - si vous n'avez pas payé la contravention sans la contester, les points sont retirés dès lors que la procédure de recouvrement de l'amende par le trésorier du département aura été déclenchée. - si vous avez reçu une ordonnance pénale sans l'avoir contesté ou sans avoir payé l'amende, les points sont retirés trente jours après réception de l'ordonnance pénale. - si vous avez été condamné par le Tribunal et n'avez pas fait appel, les points sont retirés dix jours après l'audience ou dix jours après que vous ayez reçu le jugement si vous n'étiez pas présent à l'audience.

4) De quel délai l'administration dispose-t-elle pour me notifier le retrait des points?
L'administration n'est tenue à aucun délai. Elle peut vous notifier un retrait de points des mois ou des années après qu'il ait été effectué. C'est là un piège extraordianaire car souvent il arrive qu'un contrevenant croyait avoir échappé au retrait des points et se les voit retirer plusieurs années plus tard. 5) Quel est le point de départ du délai de trois ans sans infraction après lequel je récupère mes points ?
Le délai de trois ans court à partir de la date à laquelle le dernier retrait de points est intervenu.