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PAS DE PANIQUE !
IL EXISTE UNE SOLUTION JURIDIQUE QUI VOUS PERMET DE
SAUVER VOTRE PERMIS
A CONDITION D'AGIR TRES VITE.
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Vous venez de recevoir
en recommandé avec A.R. un imprimé écrit en
rouge sur fond blanc et référencé 49, intitulé "injonction de
restitution d'un permis de conduire annulé pour solde de points nul"
(voir fac simile ci contre).
Cet imprimé vous est adressé par le préfet (ou le sous préfet) de
votre domicile. Il vous indique que votre permis est annulé pour
défaut de points et vous précise l'autorité à laquelle vous devez le
remettre sous huit jours (préfecture, sous préfecture, commissariat
ou brigade de gendarmerie).
Normalement, cet imprimé devrait vous être envoyé après que vous
ayez déjà reçu les imprimés référence 48 vous informant des pertes
successives de points qui vous ont été retirés et après que vous
ayez également reçu l'imprimé référence 48S récapitulant toutes les
infractions commises et vous informant de la perte de validité de
votre permis.
Il est néanmoins possible (à vrai dire il est même très probable)
que certains, voire la totalité de ces avertissements ne vous aient
pas été envoyés ou qu'ils ne vous soient pas parvenus. |
QUE FAIRE ?
Plusieurs cas peuvent se présenter :
1) vous n'avez pas encore rendu votre permis.
Vous disposez en principe d'une semaine pour rendre votre permis. En
réalité vous disposez d'un délai supérieur car il faut plusieurs
jours avant que la préfecture n'entame des poursuites. cela vous
donne le temps d'entreprendre les démarches devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent.
SI VOUS AGISSEZ AVANT D'AVOIR RENDU VOTRE PERMIS, VOUS NE LE RENDREZ
JAMAIS ET POURREZ CONTINUER A CONDUIRE.
La procédure est alors, à quelques détails techniques près, la même
que celle qu'il convient d'entamer dans le cas de la réception de
l'imprimé 48S. Simplement la pression est plus grande et il faut
aller plus vite encore.
Il faut d'abord savoir que là encore il n'est pas possible d'obtenir
un permis blanc (aménagement qui vous permet de conduire pour les
besoins de votre travail). En effet, le permis blanc n'est attribué
(par un juge) que lors d'une condamnation à une SUSPENSION de votre
permis de conduire. Ici, il ne s'agit pas d'une suspension mais
d'une ANNULATION de permis. Il n'y a donc aucune possiblité
d'obtenir un permis blanc dans votre situation.
Il est également trop tard pour effectuer un stage de reconstitution
de points.
LA SEULE POSSIBILITE est de déposer une requête en annulation de la
décision du ministre de l'intérieur auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent. En effet, SEUL le Tribunal administratif
peut annuler une telle décision.
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