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CONTRAVENTIONS

En principe, toute infraction, même mineure, devrait être sanctionnée par une décision judiciaire prise par un tribunal. Pour les contraventions, ce devrait être le Tribunal de police. Cependant, en ce qui concerne les infractions au code de la route, afin de désengorger les tribunaux, la plus grande partie des contraventions ne font pas l'objet d'une procédure devant le Tribunal de police mais se traduisent par une amende forfaitaire. On vous délivre une carte lettre, vous payez, c'est terminé. Si vous ne payez pas, vous payerez plus cher, plus tard. c'est l'amende forfaitaire majorée. A l'inverse, dans certains cas, si vous payez rapidement, vous aurez droit à une réduction, c'est l'amende forfaitaire minorée.

Néanmoins, vous n'êtes jamais, même pour les infractions mineures, obligé d'accepter la procédure de l'amende forfaitaire. Il vous est toujours possible de contester cette procédure et demander à être jugé par un tribunal si vous avez des objections à formuler (ou si vous souhaitez gagner du temps pour une raison ou une autre). Il vous suffit de retourner la carte lettre de contravention à l'adresse figurant au dos de la première page en demandant à être convoqué devant le Tribunal de Police pour présenter vos moyens de défense (recommandé AR).

Cette manière de procéder est parfois utile lorsque la contravention entraîne un retrait de points. Demander à comparaître devant le Tribunal permet en effet de ne pas se voir immédiatement retirer les points, ce qui peut permettre d'en récupérer entre temps et ainsi d'éviter une annulation. Si vous ne payez pas sans avoir formulé de contestation écrite, les points vous seront retirés quand même... Un conseil : en cas d'amende forfaitaire, ne laissez jamais tomber sans rien faire. Soit vous contestez, soit vous payez. Ne laisez pas dormir dans la boite à gants, sauf en cas d'amnistie prochaine et uniquement s'il n'y a pas de perte de points en jeu.

Attention, en matière d'excès de vitesse, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur. Lorsque vous avez été flashé en excès de vitesse, vous ne pouvez contester qu'après avoir consigné le montant de l'amende forfaitaire de 135 euros. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez alors demander le remboursement de votre consignation.

Les contraventions qui ne font pas l'objet de la procédure simplifiée (amende forfaitaire) et qui sont les plus graves ne conduisent pas toujours le contrevenant à l'audience. Dans certains cas en effet, le Tribunal de police peut avoir recours au système de l'ordonnance pénale. Il s'agit d'une proposition qui vous est transmise par le Tribunal de police et dans laquelle ce dernier vous propose, sans vous convoquer à l'audience, de régler une amende et parfois l'assortit d'une suspension de votre permis de conduire.

Là encore, vous n'êtes jamais obligé d'accepter. Vous disposez d'un délai de trente jours pour contester la sanction et demander à être cité à l'audience du tribunal pour vous défendre ou demander un aménagement de votre suspension (sursis ou permis blanc). Attention : là aussi, ne restez pas inerte : si vous ne contestez pas dans le délai de trente jours et ne réglez pas l'amende, celle-ci sera mise en recouvrement forcé et de surcroît vous perdrez les points. Si vous devez impérativement retarder la perte des points, il ne suffit pas de ne pas payer, il faut contester...