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GENERALITES
& INFORMATIONS SUR LE PERMIS
DE CONDUIRE A POINTSCes pages
n'ont pas la prétention de répondre
à toutes les questions que vous
vous posez sur le permis de
conduire, les infractions, les
points, les procédures... etc.
Il s'agit simplement, à la lumière
de notre expérience, de répondre
aux questions principales que
vous vous posez généralement
lorsque vous rencontrez des
difficultés et surtout de
clarifier certaines notions
fondamentales qui sont parfois
mal perçues. Il faut dire
que, contrairement à ce qu'on
pense souvent, la règlementation
du permis de conduire est
complexe car elle se trouve à la
frontière de plusieurs
disciplines juridiques, droit pénal
(les manquements aux règles du
code de la route constituent des
contraventions ou des délits qui
sont de la compétence du juge pénal),
droit civil (notamment
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en ce qui concerne
la responsabilité, le droit des
assurances...) droit
administratif (pour tout ce qui
concerne la règlementation
relative aux points). Pour ne
citer (par exemple) que les
supensions de permis de conduire,
celles-ci peuvent prendre la
forme de rétention, de
suspension administrative ou de
suspension judiciaire. Dans
chaque cas, la procédure, les
voies de recours et les
juridictions sont différentes...
Tout ceci s'interpénêtre et
réagit ensemble, ce qui ne
simplifie pas la matière.
Nous ne traiterons
donc pas de tout. Si vous avez
des questions, n'hésitez pas à
nous contacter par E-Mail. Au
besoin, si la question est
personnelle, laissez nous un numéro
de téléphone. En cas
d'urgence, appelez nous au
01.42.17.05.41(Taxis
Pro)
ou 06 15 01 01 72.
Si nous ne pouvons pas vous aider
directement, au moins pourrons
nous vous donner un conseil ou
une adresse.
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INFRACTIONS
Lorsque vous commettez une
infraction aux règles édictées par le
code de la route, il s'agit soit d'une
contravention (infractions les moins
graves), soit d'un délit (infractions
plus sérieuses). Dans les deux cas, il
s'agit d'infractions pénales qui sont,
pour les contraventions, jugées par le
Tribunal de police du lieu où
l'infraction a été commise, et pour les
délits par le Tribunal
Correctionnel (Tribunal de grande
instance).
Les contraventions (qui sont réprimées
par une peine d'amende et/ou une peine de
suspension de permis de conduire) sont
inscrites sur un fichier particulier
appelé fichier des contraventions.
L'amende peut aller jusqu'à 3000 euros,
la suspension du permis de conduire
jusqu'à 1 an.
Les délits sont réprimés par une peine
de prison (jusqu'à huit ans dans
certains cas) et/ou une peine d'amende et/ou
une peine de suspension ou d'annulation
du permis de conduire. Ils sont inscrits
au casier judiciaire. Dans certain cas,
une dispense d'inscription eut être
accordée par le juge sur demande du
contrevenant, ou même la radiation du
casier judiciaire peut être demandée et
accordée après que le jugement soit
intervenu.
Certaines contraventions peuvent, en cas
de récidive, devenir un délit. Par
exemple, un excès de vitesse de 50 km/h
est une contravention (il est réprimé
par une amende et une suspension de
permis). En cas de récidive dans l'année
qui suit la condamnation, le nouvel excès
de vitesse devient un délit. Une peine
de prison, une amende beaucoup plus forte
et l'annulation du permis de conduire
peuvent être infligées.
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