
"Formulaire
48" (suite 1)
2)
la contestation du dernier
retrait effectué. N'est
efficace que si elle porte sur la
PROCEDURE DE RETRAIT proprement
dit et non sur les circonstances
de l'infraction. En effet, si
vous n'avez pas contesté
l'infraction dans les trente
jours du P.V.,...
|
...si
vous n'avez pas demandé à être
jugé par le Tribunal dans les
trente jours suivant
l'infraction, si vous n'avez pas
contesté l'ordonnance pénale
adressée par le Tribunal de
police dans le délai légal, si
vous n'avez pas fait appel du
jugement du Tribunal qui vous a
condamné dans le délai de 10
jours suivant la notification du
jugement ou dans les dix jours
suivant l'audience si vous y étiez
présent), inutile de contester,
vous dépenseriez du temps et de
l'argent en pure perte (voir plus
loin à ce sujet).Cette
contestation, qui ne permet que
la récupération des derniers
points retirés, ne nous semble
donc pas intéressante, hormis
bien entendu le cas où il
s'agirait d'un premier retrait de
points.
3) la contestation de
tous les retraits effectués.
Cette solution est évidemment la
plus intéressante. Elle
consiste, à partir de la dernière
notification, à contester LA
TOTALITE DES DIFFERENTS RETRAITS
EFFECTUES, quelle que soit la
date des retraits.
Elle suppose l'introduction d'une
requête contentieuse devant le
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
territorialement compétent, seul
habilité à prononcer
l'annulation d'une décision
administrative. |