| |
PAS DE PANIQUE !
IL EXISTE UNE SOLUTION JURIDIQUE QUI VOUS PERMET DE
SAUVER VOTRE PERMIS
A CONDITION D'AGIR TRES VITE.
|
"Formulaire 49" (suite 1)
Cette requête ne peut en aucune façon reposer sur une contestation
des infractions qui ont abouti à la perte des points. Les décisions
de retrait ont en effet été prises suites à des infractions devenues
définitives (au sens juridique du terme) et toute contestation à ce
sujet serait irrecevable comme étant hors délai.
La requête ne peut être fondée que sur le non respect, par
l'administration, des règles imposées par le législateur en matière
de retrait des points. La loi oblige en effet l'administration à
accomplir certaines formalités (dites substantielles) pour que les
retraits de points soient réguliers.
En cas d'inexécution d'une seule de ces formalités, le juge
administratif NE PEUT QU'ANNULER les décisions prises par le
Ministre de l'Intérieur.
Or, du fait même de la complexité de la loi qui a été
considérablement alourdie par des amendements d'origine
parlementaire lors de son élaboration en 1992-1993, il est
pratiquement impossible à l'administration d'apporter la preuve
qu'elle a accompli toutes ces formalités pour tous les retraits de
points. Or il suffit qu'une seule manque, et l'annulation de la
décision administrative est inévitable.
|
Cette requête en annulation pour excès de pouvoir (défaut de base
légale) est donc extrêmement technique. Elle est écrite et obéit à
un formalisme strict. Mais elle est très sûre et aboutit à un
résultat certain, qui est de casser la décision d'annulation de
votre permis et de vous restituer les points composant le capital
affecté à votre permis de conduire.
Cependant elle est insuffisante. En effet, du fait de sa complexité
et de sa technicité, cette procédure est longue (plusieurs mois,
selon l'encombrement des tribunaux) et elle n'est pas suspensive. Il
faut donc, en plus de cette requête en annulation, introduire une
seconde requête d'urgence, appelée "requête en référé suspension".
Cette seconde requête qui s'ajoute à la première permet d'obtenir,
EN QUELQUES JOURS SEULEMENT, une ordonnance du Tribunal Administratif.
Cette ordonnance peut être soit une suspension de la décision d'annulation, soit une ordonnance de rejet de la requête. Néanmoins, même en cas de rejet provisoire,la requête au fond est toujours valable.
Cette procédure en référé suspension est elle aussi écrite et obéit
à un formalisme strict. De plus elle doit être justifiée. Deux
conditions doivent être remplies simultanément : les "moyens sérieux
de la requête au fond" (en langage clair cela signifie qu'il doit
être évident à la première lecture que la décision attaquée encourt
l'annulation par le Tribunal) et le caractère irréparable qu'aurait,
sur la situation personnelle du requérant, la poursuite de
l'exécution de la décision attaquée. Tout ceci est certes complexe,
mais la réussite est au bout.
Ces deux requêtes doivent évidemment être introduites auprès du
Tribunal Administratif le plus rapidement possible, c'est à dire
dans les heures ou les jours qui suivent la réception de
l'injonction de restitution. Cela vous permet, avant même d'avoir
restitué votre permis de conduire, d'obtenir une ordonnance qui
suspende la décision d'annulation en attendant que le Tribunal se
prononce sur la demande d'annulation de la décision administrative,
quelques mois plus tard, ou d'être protégé des conséquences que comporte le fait de conduire malgré une annulation du permis de conduire.
En bref, VOUS NE RENDEZ JAMAIS VOTRE PERMIS et vous ne cessez jamais
de conduire.
|